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Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Marie-Sandrine SALVAI dont le siège social est au 1 Avenue Beausoleil 13821 La Penne sur Huveaune, immatriculée au registre SIRENE sous le numéro 845 005 651 ci-après dénommée " Marie-Sandrine SALVAI" et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après " l’acheteur " souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "Marie-Sandrine SALVAI » ou tout autre moyen mis à disposition. L’acheteur doit par conséquent prendre connaissance de ces conditions générales de vente, faciles d’accès depuis le site internet, avant de passer sa commande.
Marie-Sandrine SALVAI
1, avenue Beausoleil
13821 La Penne sur Huveaune
Siren 845 005 651
mariesandrine.salvai@gmail.com
I/ Application des conditions générales de vente - Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement affichées sur le site marchand de Marie-Sandrine SALVAI (www.mariesandrinesalvai.com) afin que chaque acheteur, professionnel ou consommateur, puisse passer commande. Ces conditions s’appliquent à tout achat effectué par le biais du dit site marchand ou tout autre moyen de réservation/achat mis à disposition par Marie-Sandrine SALVAI. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site ou par un autre moyen implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Marie-Sandrine SALVAI. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces conditions. Marie-Sandrine SALVAI se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dès lors, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
II/ Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Marie-Sandrine SALVAI et ceux proposés grâce aux moyens d’autres sites internet et moyens disponibles pour l’acheteur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif le plus fidèle possible. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. Marie-Sandrine SALVAI sera tenue contractuellement par la nature des produits et services qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Marie-Sandrine SALVAI (www.mariesandrinesalvai.com), mais ne sera pas tenue contractuellement par le fait que ces produits revêtent une étiquette, une présentation ou une esthétique différente.Marie-Sandrine SALVAI ne saurait être engagée si des erreurs se sont introduites dans le contenu de son site. Tous les textes et images du site de Marie-Sandrine SALVAI sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est interdite.
III/ Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site et leur livraison sont proposées aux acheteurs qui résident dans les pays figurant sur la liste des pays mentionnée et sélectionnable dans le cadre de la commande. Pour toute autre destination, nous consulter. Marie-Sandrine SALVAI fera toute étude de faisabilité sur la commande passée au regard de la destination des produits autre que les pays figurant sur la liste des pays mentionnée. Marie-Sandrine SALVAI se réserve le droit de refuser la commande passée si la livraison s’avère impossible.
IV/ Tarifs
Hors erreur typographique et d’affichage, les prix figurant dans le catalogue sont des prix Toutes Taxes Comprises (TTC) en euro tenant compte de la TVA applicable en France ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La facture détaillée en euro sera adressée à l’acheteur par courrier électronique.Marie-Sandrine SALVAI se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués necomprennent pas la participation aux frais de traitement de commandes, de transport et de livraison le cas échéant. L’ensemble des frais est regroupé dans les frais de livraison qui diffèrent en fonction de la destination, de la taille de la commande et du mode de livraison.
V/ Commandes
les produits et services ne sont proposés que dans la limite desstocks, quantités et places disponibles.
Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés, que lorsqu’elles ont été confirmées qu’après versement de la totalité du prix de vente de la commande, y compris en cas de paiement en plusieurs fois.
L’acheteur, qui souhaite faire acquisition des produits ou services doit obligatoirement :
-
composer sa commande
-
remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes ses coordonnées de facturation et de livraison demandées (ou se connecter à son compte à l’aide de ses identifiants) ainsi que toutes les informations utiles au bon traitement de sa commande et de sa livraison, puis vérifier l’exactitude de l’ensemble de ses informations ;
-
valider sa commande après l’avoir vérifiée;
-
effectuer le paiement dans les conditions prévues;
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. La confirmation vaudra signature et conclusion de la transaction.
Marie-Sandrine SALVAI confirmera par courrier électronique l’enregistrement de la commande. Cependant, les produits et services étant proposés dans la limite des quantitésdisponibles, Marie-Sandrine SALVAI informera l’acheteur par e-mail, téléphone ou courrier, de l’annulation partielle ou totale de sa commande et procèdera immédiatement aux démarches de remboursement du montant correspondant en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produit(s) ou service(s) après la validation de la commande. Marie-Sandrine SALVAI ne peut être tenu responsable d’une quelconque indisponibilité. Marie-Sandrine SALVAI se réserve le droit de ne pas valider ou d’annuler une commande douteuse et/ou passée par un client ayant déjà présenté un litige quelconque. Si la commande concerne des produits/services spécifiques ou des produits/services personnalisés, Marie-Sandrine SALVAI se réserve le droit de réclamer des arrhes qui seraient alors conservés par Marie-Sandrine SALVAI même si l’acheteur devait utiliser son droit de rétractation. La confirmation de la commande par l’acheteur à l’étape correspondante du panier constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.
VII/ Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la livraison de leur commande afin d’obtenir le retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour (article L.121-20 du code de la consommation) et des frais de port des produits lors de la livraison. Le délai mentionné court à compter de la réception de la commande. Le retour est organisé par l’acheteur, à ses frais, risques et périls. Pour un retour organisé par Marie-Sandrine SALVAI, le client en fera la demande expresse auprès de Marie-Sandrien SALVAI, laquelle ne retournera la marchandise qu'après règlement complet et effectif du montant correspondant aux frais nécessités pour le retour de la marchandise. Le retour devra être effectué au plus tard une semaine après l’expiration du délai légal de rétractation. Pour cela, la marchandise devra avoir été conservée dans de bonnes conditions dans leurs emballages d’origine, complets et en parfait état. Les produits abîmés, entamés, consommés ou dont l’emballage est détérioré, seront déduits du remboursement. Les retours devront s’effectuer à l’adresse « expéditeur » indiqué sur le bordereau de livraison. En cas d'exercice du droit de rétractation, Marie-Sandrine SALVAI fera le nécessaire pour rembourser le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation définitivement validée. Le consommateur sera alors remboursé sur son compte bancaire (transaction sécurisée) ou par chèque. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de Marie-Sandrine SALVAI par e-mail à l’adresse suivante mariesandrine.salvai@gmail.comou par courrier à :
Marie-Sandrine SALVAI
Service Traitement des commandes
1 Avenue Beausoleil
13821 La Penne sur Huveaune
Au vu du souhait de l’acheteur de recevoir certains contenus et/ou participer à certains évènements de Marie-Sandrine SALVAI de manière rapprochée, le délai de rétractation peut être réduit dans les cas suivants. Dans le cadre de l’achat de contenus multimédias (fichiers vidéos, audios, etc.) et/ou de l’achat de participation(s) à des classes, conférences, télécall, et tout autre moyen à disposition entre Marie-Sandrine SALVAI et l’acheteur, le délai de rétraction prendra fin le jour du téléchargement ou de la livraison du contenu multimédia, ou le jour de l’évènement correspondant (classe, conférence, telecall, …) y compris si cela intervient dans un délai inférieur à sept jours francs. L’acheteur a parfaitement connaissance de cela. Si l’acheteur souhaite conserver son délai de rétractation de sept jours francs, il doit au préalable informer Marie-Sandrine SALVAI par email : dans ce cas, les contenus ne pourront être téléchargés ou livrés avant le délai de sept jours francs ; il en est de même pour la participation aux évènement de Marie-Sandrine SALVAI.
VIII/ Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la commande. De fait, aucun escompte ne sera accordé par Marie-Sandrine SALVAI. En cas de retard de paiement, Marie-Sandrine SALVAI appliquera des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement fixée.
Le paiement pourra être effectué par carte bancaire, virement bancaire, chèque ou tout autre moyen de paiement accepté à l’étape concernée dans le panier.
Les chèques, accompagnés des coordonnées de l’acheteur et des numéros de commandes correspondant,devront être adressés à l’ordre de « Marie-Sandrine SALVAI », à :
Marie-Sandrine SALVAI
1 Avenue Beausoleil
13821 La Penne sur Huveaune
Le paiement par chèque impose un délai supplémentaire d’acceptation et de validation définitive du paiement par les organismes bancaires, délai courant jusqu’à la bonne fin d’encaissement.
Les virements bancaires devront être adressés sur le compte de dépôt de Marie-Sandrine SALVAI suivant :
RIB : 30003 00055 00050109090 29
IBAN : FR76 3000 3000 5500 0501 0909 029
BIC : SOGEFRPP
Quelque soit le mode de règlement choisi par l’acheteur, le paiement de la commande ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et définitif des sommes dues à Marie-Sandrine SALVAI.
IX/ Livraisons
A réception de la commande, il appartient à l’acheteur de vérifier l’état des marchandises. En cas de dommage pendant le transport, casse, avarie, erreur ou manquant, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur en recommandé avec accusé de réception et copie à Marie-Sandrine SALVAI, dans un délai de 48 heures à compter de la livraison et en exprimant les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison.
La livraison sera effectuée en une seule fois et au même endroit, à l’adresse indiquée par l’acheteur qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Si certaines données saisies sont incorrectes ou incomplètes, ou si l’acheteur est absent ou inaccessible, empêchant la livraison en bonne et due forme de la commande, l’acheteur en supportera les conséquences (retard de livraison, frais supplémentaires, …). L’acheteur doit indiquer l’intégralité des informations permettant cette livraison (indications, code porte, numéro de bâtiment, etc.) ainsi qu’au moins un numéro de téléphone valide. Par ailleurs Marie-Sandrine SALVAI sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes. Les délais moyens d’expédition à compter de la confirmation et du paiement intégral de la commande, ne sont donnés qu’à titre indicatif. En application de l’article L114‑1 et R114‑1 du Code de la Consommation, Marie-Sandrine SALVAI fixe à 60 jours ouvrés la date limite de livraison, à compter du paiement effectif et complet, y compris en cas de paiement en plusieurs fois. Si ce délai ne peut être respecté, Marie-Sandrine SALVAI en informe l’acheteur qui peut décider d’annuler sa commande contre remboursement. Aucune pénalité ni dommages et intérêts ne peuvent être réclamés. Marie-Sandrine SALVAI s’engage à tout mettre en œuvre afin d’effectuer les livraisons dans les délais les plus courts.
X/ Réserve de propriété – transfert des risques
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produitssera réalisé lors de la signature du bon de livraison par le CLIENT. Le transfertde propriété des produitsde Marie-Sandrine SALVAI, au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Marie-Sandrine SALVAI se réserve expressément la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. En ce sens, la livraison de marchandises n’interviendra que dès qu’il y aura paiement effectif et complet (Loi du 12 mai 1980 n° 80335 et ordonnance n° 2006 – 346 du 23.03.2006 article 2367 du code civil).
En validant sa commande, l’acheteur accepte expressément la clause de réserve de propriété suivante : Clause de réserve de propriété (Loi du 12 mai 1980 n° 80335 et ordonnance n° 2006 – 346 du 23.03.2006 article 2367 du code civil) : La livraison n’interviendra que dès le paiement effectif et complet, y compris en cas de paiement en plusieurs fois. Dès lors, et tant que la livraison n’est pas intervenue, la propriété des biens est totalement réservée à Marie-Sandrine SALVAI.
XI / Clause de Responsabilité
Marie-Sandrine SALVAI, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Marie-Sandrine SALVAI ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature résultant d’une mauvaise utilisation des produits commandés ou de faits indépendants de sa volonté tels que les catastrophes, les pannes et les cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève, accident, …).
XII/ Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Marie-Sandrine SALVAI ainsi que ses contenus, publications, images et éléments sur tout autre site internet ou moyen mis à disposition sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Marie-Sandrine SALVAI. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Marie-Sandrine SALVAI.
XIII/ Données à caractère personnel
La société s’engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies par l’internaute. Toute information personnelle que l’internaute serait amené à transmettre à la société pour l’utilisation de ses services est soumise aux dispositions du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD). A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courrier au Directeur de la Publication, à l’adresse suivante :
Le Directeur de la Publication
MARIE-SANDRINE SALVAI
Protection des données personnelles
1, Avenue Beausoleil
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XIV/ Archivage - Preuve
Marie-Sandrine SALVAI archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Marie-Sandrine SALVAI seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
XV/ Règlement des litiges
Toute réclamation doit contenir toutes les informations nécessaires au bon traitement de cette dernière et devra s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :
Marie-Sandrine SALVAI
1 Avenue Beausoleil
13821 La Penne sur Huveaune
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.